Vous êtes en couple et envisagez de vous pacser avec votre partenaire ? Organiser sa vie commune, se protéger mutuellement, obtenir des droits sur le logement commun, les avantages du Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont nombreux. Mais les changements liés à une telle décision ne sont pas sans impacter votre fiscalité ! Qu’en est-il alors de l’impôt sur le revenu des futurs partenaires ? De Sancy Patrimoine répond à cette question !

Mais tout d’abord, savez-vous réellement à quoi correspond le Pacte Civil de Solidarité ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui permet de s’engager juridiquement avec votre futur partenaire. Il permet d’officialiser une relation de couple, au sens juridique du terme, en protégeant votre partenaire, en organisant votre vie commune et en instruisant des droits et des obligations mutuelles (assistance en cas de maladie ou de chômage, vie commune, aide matérielle sur les dépenses communes telles que les loyers, la nourriture…), etc.

Séparation des patrimoines ou indivision ?

Lors de la conclusion du contrat, les partenaires ont alors le choix entre deux régimes régissant la propriété de leurs biens. Ils peuvent adopter le régime légal, s’appliquant par défaut à tous les partenaires pacsés : la séparation des patrimoines ou alors, opter pour le régime conventionnel de l’indivision. Leurs biens communs et propres ne seront donc pas répartis de la même manière.

Dans le premier cas, chacun des partenaires est propriétaire de ses biens acquis avant et durant le PACS. Cependant, vous pouvez également décider d’acquérir un bien en commun, celui-ci sera alors réputé vous appartenir indivisément.

Concernant le régime de l’indivision, les règles de propriété diffèrent. Effectivement, tous les biens acquis pendant le PACS, ensemble ou séparément, sont réputés indivis à hauteur de 50 % chacun. En soit, les deux partenaires sont donc propriétaires de l’ensemble des biens acquis par chacun d’entre eux, à hauteur de la moitié chacun.

A noter que les partenaires de PACS peuvent à tout moment décider de modifier le régime adopté ! Il faut cependant l’accord des deux partenaires et faire enregistrer la déclaration à l’état civil.

Le choix de son régime n’est donc pas un acte anodin et en dehors de l’organisation des biens, celui-ci peut également avoir des conséquences sur votre fiscalité !

Mais alors, comment déclarer mes revenus à l’administration fiscale ?

A l’image des époux mariés, les partenaires de PACS ne sont plus imposables séparément à la suite de la conclusion du contrat, mais sur la base d’un revenu imposable commun. Ils sont donc automatiquement soumis à une déclaration commune quant à l’imposition sur le revenu et sur la fortune immobilière dès l’année de conclusion du contrat. A noter que les revenus pris en compte lors de cette première année de PACS et donc de cette première année commune sont ceux de l’année entière et non ceux perçus à partir de la date de PACS. Par exemple, pour un couple pacsé en juin 2020, les revenus à prendre en compte seront ceux comptabilisés sur l’ensemble de l’année et non ceux des six derniers mois.

Les partenaires peuvent néanmoins opter pour une déclaration séparée, uniquement concernant l’année du PACS, s’ils ont adopté le régime de la séparation de patrimoine. Il est donc important de réfléchir à cette possibilité avant d’opter pour son régime de PACS !

Par exemple :

Monsieur De Sancy et Madame Patrimoine se sont pacsés en mars 2021.

Sur l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021, ils auront alors le choix entre :

• Faire une déclaration fiscale commune,
• Faire une déclaration fiscale séparée. Mais cette solution ne sera possible que pour cette année ! Sur la prochaine déclaration, ils devront obligatoirement faire une déclaration commune, comme des conjoints mariés !

Il est alors nécessaire d’évaluer quelle solution sera la plus intéressante en fonction de votre situation et de vos ressources.

Mais alors, pour quelle solution opter ? Déclaration commune ou séparée ?

En pratique, la déclaration commune, adoptée automatiquement dès l’année de conclusion du PACS ou bien, l’année suivante, si les partenaires ont opté pour une année exceptionnelle de déclaration séparée, offre de nombreux avantages fiscaux.

Effectivement, la déclaration commune au couple est intéressante si les deux partenaires ont des revenus sensiblement différents et qu’ils ne se trouvent pas dans la même tranche d’imposition. Ainsi, le partenaire ayant des revenus plus importants et se situant dans une tranche d’imposition plus élevée pourra bénéficier du solde restant de la tranche d’imposition moins élevée de son partenaire.

De plus, la déclaration commune au couple peut être avantageuse puisqu’elle permet de diviser les revenus non par une seule et unique part fiscale, mais par deux parts fiscales correspondant aux deux adultes présents au sein du foyer.

Reprenons alors l’exemple de M. De Sancy et de Mme Patrimoine s’étant pacsés en mars 2021.

Pour rappel, voici le barème concernant l’imposition 2021 :

Mme Patrimoine gagne 45 000 € / an. En déclarant ses revenus seule, elle se situe dans la tranche d’imposition des 30 %.
De Sancy gagne quant à lui 20 000 € / an. En déclarant ses revenus seul, il se situe alors dans la tranche d’imposition des 11 %.

Simulation n°1 : M. De Sancy et Mme Patrimoine décident de faire une déclaration commune

Selon l’administration fiscale, en déclarant leurs revenus en une seule et même déclaration, M. De Sancy et Mme Patrimoine paieront un impôt sur le revenu égal à 5 562 €.

Simulation n° 2 : M. De Sancy et Mme Patrimoine font une déclaration séparée

Déclaration de M. De Sancy

Selon l’administration fiscale, en déclarant ses revenus seuls, Monsieur De Sancy sera redevable d’un impôt sur les revenus de 486 €.

Déclaration de Mme Patrimoine

Selon l’administration fiscale, en déclarant ses revenus seuls, Madame Patrimoine sera redevable d’un impôt sur les revenus de 6 156 €. Ainsi, le couple payera la somme totale de 6 642 € en faisant des déclarations séparées contre 5 562 € en faisant une déclaration commune. Dans ce cas de figure, la déclaration conjointe aux deux partenaires est donc la solution la moins onéreuse.

Mais chaque situation est particulière et parfois la déclaration séparée est la solution la plus adéquate !

C’est le cas notamment lorsque l’un des deux partenaires est à son compte (entrepreneurs, profession libérale…). En effet, le régime fiscal des auto-entrepreneurs est souvent intéressant pour le dirigeant ! Mais, lorsque celui-ci décide de faire intervenir son partenaire, le montant de l’impôt explose !

Une autre exception aux bénéfices de la déclaration commune survient lorsque les deux partenaires disposent de revenus relativement modestes, qu’ils se trouvent tous les deux dans la tranche d’imposition de 11 % et bénéficient du système de décote sur les impôts. En effet, certains foyers modestes peuvent bénéficier de ce mécanisme de réduction du montant de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la déclaration commune peut faire perdre le bénéfice de la décote.

En conclusion, la fiscalité sur les revenus est un système complexe à appréhender et il n’est pas toujours facile de savoir pour quelle solution opter. Il est important dans chaque étape de votre vie, de faire appel à un professionnel compétent, qui saura vous orienter vers les choix les plus judicieux en fonction de votre situation professionnelle, patrimoniale et conjugale. Professionnel de l’optimisation fiscale et de l’ingénierie patrimoniale, votre conseiller en gestion de patrimoine De Sancy est à vos côtés.

N.B : La conclusion d’un contrat de PACS entraînera forcément un changement de votre situation fiscale ! Avec le prélèvement à la source, vous devez signaler la conclusion d’un tel contrat dans les 60 jours suivant l’événement auprès de votre service des impôts.