Suspendus le 4 décembre 2024, après démission du gouvernement Barnier post-vote de la mention de censure, les débats parlementaires ont repris en janvier 2025 et ont abouti à la promulgation de la loi de finances pour 2025 le 15 février 2025, après validation des « Sages » de la rue Montpensier la veille.

Tour d’horizon sur les principales mesures impactant à la fois les particuliers et les entreprises.

 Impôt sur le revenu

• Le barème progressif de l’impôt est revalorisé à hauteur de 1,80 %, soit l’inflation réelle constatée par l’INSEE au mois de janvier 2025.
• Une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est instaurée pour les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 500 000 € (couples soumis à imposition commune). La présente mesure vise à assurer une imposition, desdits contribuables, d’a minima 20 % du montant du RFR susvisé et ce, pour les revenus perçus courant de l’exercice 2025.
• L’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite, applicable en cas de cession de titres de dirigeant partant à la retraite, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.
• Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) évolue avec une distinction entre :
  • Les gains d’exercice
  • Les gains de cession
• Le régime des managements packages est durci.
• De nombreux dispositifs fiscaux de faveur applicables aux transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit d’entreprises agricoles ont vu leur attractivité s’accroitre, sous réserve que les mutations susvisées soient réalisées au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant de l’aide à la première installation.

Transmissions  

Un abattement supplémentaire, et temporaire, de 100 000 € par donateur (dans la limite de 300 000 € par donataire) est instauré pour les transmissions de sommes d’argent opérées en ligne descendante à condition que :

• Les sommes soient affectées dans les six mois à l’acquisition de la résidence principale du donataire (ou à l’acquisition d’un logement loué à destination de la résidence principale du preneur) ou à des travaux de rénovation énergétique.
• Le bien soit conservé cinq ans.

Immobilier

• Sauf exceptions marginales, les plus-values générées à l’occasion de la cession de logements meublés seront désormais calculées en diminuant du prix d’acquisition, les amortissements pratiqués.
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) peuvent être relevés par les conseils départementaux jusqu’à 5 %. Une exonération reste possible pour les primo-accédants sous conditions.

Entreprises

• La suppression de la CVAE est reportée à 2030.
• Une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est instaurée pour les grandes entreprises, avec un taux de 20,6 % pour un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros et 41,2 % au-delà. Une taxe de 8 % s’applique aux rachats d’actions annulées.
• Le seuil de franchise de TVA est abaissé à 25 000 € à compter du 1^er mars 2025, nonobstant l’annonce du Gouvernement de vouloir suspendre cette mesure. Affaire à suivre…

La loi de finances pour 2025 prévoyant de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB, difficile de s’étonner de son contenu et du durcissement global de la fiscalité qu’elle contient. Est-ce toutefois la bonne approche ? Chacun aura sa libre appréciation sur le sujet.

D’autres précisions pouvant être apportées à l’avenir par des commentaires administratifs, le recours à un conseil personnalisé sera nécessaire pour mesurer les incidences patrimoniales et fiscales de chaque mesure dans votre situation.

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