- Lexique -
Il y a 2 mots dans ce répertoire commençant par la lettre L.
Legs
Le legs, à l’instar de la donation permet à une personne vivante de transmettre une partie de son patrimoine à titre gratuit, par testament qui prendra effet à son décès.
Le legs peut être soumis à certaines conditions ou raisons d’affectation que devra suivre le bénéficiaire dudit legs, aussi nommé le légataire.
En cas de non-respect des conditions du legs, celui-ci peut être annulé par un tribunal compétent.
Quatre formes de legs co-existent :
- Le legs à titre universel : il porte sur une partie du patrimoine, en respectant la part réservée aux héritiers réservataires (lien). C’est un legs à une ou plusieurs personnes.
- Le legs particulier : il porte sur un unique bien, sans que les héritiers réservataires ne soient lésés.
- Le legs de residuo : les biens légués par le testateur à un premier légataire à la suite de son décès sont transmis à un second légataire qu’il aura lui-même choisi à la suite du décès du premier légataire.
- Le legs avec substitution : il fonctionne de la même manière que le legs de residuo, mais le premier légataire a obligation de conserver le(s) bien(s) légué(s) pour les restituer au deuxième légataire sans en avoir imputé la valeur.
Le legs peut être soumis à certaines conditions ou raisons d’affectation que devra suivre le bénéficiaire dudit legs, aussi nommé le légataire.
En cas de non-respect des conditions du legs, celui-ci peut être annulé par un tribunal compétent.
Quatre formes de legs co-existent :
- Le legs à titre universel : il porte sur une partie du patrimoine, en respectant la part réservée aux héritiers réservataires (lien). C’est un legs à une ou plusieurs personnes.
- Le legs particulier : il porte sur un unique bien, sans que les héritiers réservataires ne soient lésés.
- Le legs de residuo : les biens légués par le testateur à un premier légataire à la suite de son décès sont transmis à un second légataire qu’il aura lui-même choisi à la suite du décès du premier légataire.
- Le legs avec substitution : il fonctionne de la même manière que le legs de residuo, mais le premier légataire a obligation de conserver le(s) bien(s) légué(s) pour les restituer au deuxième légataire sans en avoir imputé la valeur.
LMNP et LMP (Loueur Meublé Non Professionnel et Loueur Meublé Professionnel)
Le statut de LMNP est réglementé par la loi. Est considéré comme un LMNP toute personne ne remplissant pas les conditions pour être éligible à la location meublée professionnelle. Ces conditions sont les suivantes :
- Percevoir des recettes locatives supérieures à 23 000 € par an
- Que ces recettes soient supérieures aux autres revenus d’activités
Le statut de LMNP est réglementé par la loi. Est considéré comme un LMNP toute personne ne remplissant pas les conditions pour être éligible à la location meublée professionnelle. Ces conditions sont les suivantes :
- Percevoir des recettes locatives supérieures à 23 000 € par an
- Que ces recettes soient supérieures aux autres revenus d’activités