- Lexique -

La déduction fiscale est une somme soustraite de vos revenus avant calcul de l’impôt sur le revenu. Ces déductions sont soumises à certaines conditions, notamment le fait que les dépenses aient été engagées dans l’année.

Le déficit foncier correspond à la fraction des charges supérieurs aux revenus fonciers perçus. Cette fraction est alors déductible de votre revenu global et ainsi, vous pouvez diminuez le montant de votre impôt sur le revenu. Le plafond du déficit foncier est de 10 700 € par ans, mais l’excédent peut être reporté durant 6 ans sur le revenu global, et 10 ans sur les revenus fonciers.

Le principe du démembrement de propriété est de partager un bien entre l’usufruit (lien vers la def) et la nue-propriété (lien). Solution pertinente concernant vos investissements immobiliers, elle convient également dans le cadre de la transmission à vos héritiers.

Le dispositif Denormandie est une extension du dispositif Pinel (lien) aux investissements locatifs dans l’ancien avec travaux. Les nouveaux critères d’éligibilité sont que le logement doit être situé dans une commune appartenant à la liste des communes nécessitant un besoin de réhabilitation important.

Le dividende équivaut à la restitution d’une part des bénéfices réalisés par une entreprise à ses actionnaires, et ce en proportion du nombre d’actions possédées par chacun d’eux. Les dividendes peuvent prendre la forme d’actions, d’une restitution numéraire ou en nature.

Une donation est l’acte par lequel le donataire donne une chose en faveur d’un donataire, qui l’accepte. Les donations sont par principe irrévocables. Elles peuvent être de deux types, donations simples entre vifs ou donation-partage. Dans le premier cas, il s’agit de donner de son vivant un ou plusieurs biens à un membre de sa famille ou à un tiers. Dans le cas d’une donation-partage, il est nécessaire que tous les héritiers soient présents et que chacun perçoive une part.

La donation au dernier vivant permet d’étendre les droits du conjoint survivant en cas de décès. Elle permet lors de la succession de choisir parmi des options moins restrictives que celles que la loi prévoit. Afin de découvrir lesdites options, nous vous invitons à lire notre article : (lien)

Les droits de donation correspondent à la partie d’impôt que vous devez verser à l’administration fiscale à la suite d’une donation. Vous pouvez bénéficier d’un ou plusieurs abattements (lien), et le montant à restituer à l’administration fiscale dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Les droits de mutation peuvent être assimilés à un impôt sur la transmission de biens immobiliers. Ceux-ci peuvent être de deux types :

- Les droits de mutation à titre gratuit : lors d’une donation ou d’une succession.
- Les droits de mutation à titre onéreux : ceux-ci sont dus par l’acquéreur au moment de l’achat du bien immobilier.
Ils représentent les droits d’enregistrement applicables en fonction du bien acheté, et sont généralement inclus dans les frais de notaire.

Le conjoint survivant qui à l'époque du décès, occupe effectivement à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Le conjoint survivant qui, à l'époque du décès, occupait effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. Le droit viager, dont la valeur s'impute sur celle des droits successoraux du conjoint, est susceptible de conversion en rente viagère ou en capital.