- Lexique -

L’abattement correspond au montant déduit de la donation d’un tiers à vous-même. Le montant des abattements avant droit de donation (lien) est fonction du lien que vous partagez avec le donataire. Ainsi, à titre d’exemple, l’abattement entre époux ou partenaire de pacs se porte à 80 724 € alors que l’abattement entre enfant et parent se porte à 100 000 €.

L’abondement correspond aux versements complémentaires de l’entreprise sur votre PER (lien article ?). Ceux-ci ne peuvent excéder 300 % des sommes versées par le salarié (dans la limite de 8% du PASS (lien)).

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (lien), les salariés ne sont plus concernés par l’acompte d’impôt. L’acompte consiste à payer une partie de l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement afin de s’adapter au caractère aléatoire des revenus des travailleurs indépendants.

Les acquêts désignent les biens acquis par les époux au cours du mariage, lesquels sont alors des biens communs.

Une action représente une fraction du capital d’une société. Possédez une action vous confère un certain nombre de droits, notamment le droit de prendre part aux décisions de l’entreprises, ou de percevoir des dividendes (lien).

L’allocation d’actif correspond à l’étape de gestion de votre patrimoine qui consiste à définir la part à donner à chaque catégorie de valeurs au sein de votre portefeuille. C’est de cette étape-clé que dépendra en grande partie la rentabilité de vos différents contrats.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une autorité publique ayant pour mission de protéger l’épargne investies en produits financiers, d’informer les investisseurs et de contrôler le bon fonctionnement des marchés.

L’amortissement représente la perte de valeurs des actifs d’une entreprise, de certains biens, due au fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence du bien. On appelle dotation aux amortissements la somme que représente cette perte de valeur. Celle-ci est déductible du résultat de l’entreprise.

L’assurance emprunteur est une assurance couvrant certains risques et permettant le remboursement des échéances de remboursement ou le capital restant dû en cas de survenance desdits risques. Ces risques sont le plus souvent le décès, la PTIA (lien), l’ITT (lien), l’invalidité permanente (lien) ou la perte d’emploi.

Un contrat d’assurance-décès garantie le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires préalablement choisis, en cas de survenue des risques couverts pas le contrat (décès ou invalidité permanente absolue) avant le terme du contrat.

Le contrat d’assurance-vie, contrat d’épargne préféré des Français est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser aux bénéficiaires du contrat (déterminés par la clause bénéficiaire lien) une rente ou un capital. La durée du contrat est libre, mais il faut savoir que des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans de détention. Les montants investis (appelés primes) peuvent l’être sur un fonds euros lien ou bien des unités de compte lien.

D’après le Code Civil, les avantages matrimoniaux sont « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». Les avantages matrimoniaux rompent l’égalité patrimoniale entre époux, en aménageant la liquidation et le partage de la communauté.

Au titre de l’impôt sur le revenu, les BIC regroupent les revenus des activités commerciales par nature ainsi que les revenus des activités qui sont réputées commerciales. Les BIC sont alors les bénéfices réalisés par les personnes physiques (lien) et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Les régimes applicables sont le régime des micros-entreprises, le régime réel simplifié et le réel normal, en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé.

La capacité d’emprunt représente le montant maximum qu’un foyer peut emprunter en fonction de ses revenus et de ses charges. Elle représente la capacité de l’emprunteur à supporter les échéances de son crédit.

La CEHR concerne les contribuables français imposables à l’Impôt sur le Revenu dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf) et 500 000 € (pour des contribuables mariés ou pacsés avec une imposition commune). Le barème applicable est progressif (de 3% jusqu’à 4%).

Statut règlementé par la loi de Sécurité Financière, le CIF est un professionnel des placements financiers. Son activité de conseil porte sur des opérations sur instruments financiers, la réalisation d’opérations de banque ou encore la fourniture de services d’investissement.

La clause alsacienne est une clause de reprise des apports en cas de liquidation de la communauté en cas de divorce. Chacun des deux époux reprends alors ses bien propre. Celle-ci doit être inscrite dans le contrat de mariage.

Dans un contrat d’assurance-vie, la clause bénéficiaire permet de désigner le ou les bénéficiaires qui hériteront des capitaux de l’assurance-vie au moment de la succession.

La clause de préciput permet d’augmenter les droits du conjoint survivant. En effet, il lui permet de prélever avant succession un ou plusieurs biens communs contenus dans ladite clause. Ceci permet par exemple d’attribuer au conjoint survivant votre résidence principale. Pour des informations plus détaillées, vous pouvez lire notre article : (article)

Lorsqu’il n’est pas fait de contrat de mariage, c’est ce régime qui s’applique depuis le 1^er février 1966. Les acquêts représentent les biens que les époux acquièrent lors de leur mariage. De plus, les salaires des époux sont aussi considérés comme des biens communs. Les biens propres sont les biens dont l’époux était propriétaire avant le mariage, et ceux issus de succession, donation ou testament ainsi que les biens propres par nature.

Dans ce régime matrimonial, conclu par contrat de mariage, tous les biens des époux sont communs et la gestion du patrimoine requiert l’accord des deux époux. Ce régime permet une protection accrue du conjoint et une optimisation de la fiscalité successorale.

Le compte titre permet d’acheter ou de vendre des actifs financiers, tels que des actions, obligations, parts de FCP ou SICAV etc. Ce compte vous permet ainsi d’investir en bourse. Vous pouvez à tout moment verser de l’argent ou en retirer.

Le contrat de capitalisation se présente comme un contrat à moyen/long terme. Il permet de capitaliser les sommes investies sur différents supports. Au contraire du contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne repose pas sur la couverture d’un risque, il ne dépend donc pas de votre durée de vie.

Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, vous êtes remboursé. De nombreuses solutions d’investissement permettent de récupérer du crédit d’impôt (développement durable, R&D des entreprises…)

La déduction fiscale est une somme soustraite de vos revenus avant calcul de l’impôt sur le revenu. Ces déductions sont soumises à certaines conditions, notamment le fait que les dépenses aient été engagées dans l’année.

Le déficit foncier correspond à la fraction des charges supérieurs aux revenus fonciers perçus. Cette fraction est alors déductible de votre revenu global et ainsi, vous pouvez diminuez le montant de votre impôt sur le revenu. Le plafond du déficit foncier est de 10 700 € par ans, mais l’excédent peut être reporté durant 6 ans sur le revenu global, et 10 ans sur les revenus fonciers.

Le principe du démembrement de propriété est de partager un bien entre l’usufruit (lien vers la def) et la nue-propriété (lien). Solution pertinente concernant vos investissements immobiliers, elle convient également dans le cadre de la transmission à vos héritiers.

Le dispositif Denormandie est une extension du dispositif Pinel (lien) aux investissements locatifs dans l’ancien avec travaux. Les nouveaux critères d’éligibilité sont que le logement doit être situé dans une commune appartenant à la liste des communes nécessitant un besoin de réhabilitation important.

Le dividende équivaut à la restitution d’une part des bénéfices réalisés par une entreprise à ses actionnaires, et ce en proportion du nombre d’actions possédées par chacun d’eux. Les dividendes peuvent prendre la forme d’actions, d’une restitution numéraire ou en nature.

Une donation est l’acte par lequel le donataire donne une chose en faveur d’un donataire, qui l’accepte. Les donations sont par principe irrévocables. Elles peuvent être de deux types, donations simples entre vifs ou donation-partage. Dans le premier cas, il s’agit de donner de son vivant un ou plusieurs biens à un membre de sa famille ou à un tiers. Dans le cas d’une donation-partage, il est nécessaire que tous les héritiers soient présents et que chacun perçoive une part.

La donation au dernier vivant permet d’étendre les droits du conjoint survivant en cas de décès. Elle permet lors de la succession de choisir parmi des options moins restrictives que celles que la loi prévoit. Afin de découvrir lesdites options, nous vous invitons à lire notre article : (lien)

Les droits de donation correspondent à la partie d’impôt que vous devez verser à l’administration fiscale à la suite d’une donation. Vous pouvez bénéficier d’un ou plusieurs abattements (lien), et le montant à restituer à l’administration fiscale dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Les droits de mutation peuvent être assimilés à un impôt sur la transmission de biens immobiliers. Ceux-ci peuvent être de deux types :

- Les droits de mutation à titre gratuit : lors d’une donation ou d’une succession.
- Les droits de mutation à titre onéreux : ceux-ci sont dus par l’acquéreur au moment de l’achat du bien immobilier.
Ils représentent les droits d’enregistrement applicables en fonction du bien acheté, et sont généralement inclus dans les frais de notaire.

Le conjoint survivant qui à l'époque du décès, occupe effectivement à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Le conjoint survivant qui, à l'époque du décès, occupait effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. Le droit viager, dont la valeur s'impute sur celle des droits successoraux du conjoint, est susceptible de conversion en rente viagère ou en capital.

L’EIRL est un statut spécifique qui permet de limiter la responsabilité au patrimoine affecté à l’activité professionnelle et pas à l’entièreté du patrimoine de l’entrepreneur. De plus, l’EIRL n’a pas de personnalité morale puisque ce n’est pas une société à proprement parlé.

C’est l’une des rares possibilités pour une personne seule de créer sa société. Cette société commerciale n’est en fait qu’une SARL (lien) avec un associé unique. Elle présente l’avantage de pouvoir séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, et ainsi de limiter les risques. Lorsque vous créer une EURL et que vous en exercez les fonctions de gérance, vous devenez par conséquent TNS (lien) et votre régime de sécurité sociale changent.

Les FCPI, crées par la loi de Finance de 1996, ont pour but principal de faciliter le développement des PME-PMI innovantes. Ce produit d’épargne public offre en échange de l’apport de fonds d’investissement, une réduction fiscale favorable (lien article RMC).

Les FIP sont destinés à financer le développement des PME régionales. Des contraintes géographiques restreignent les investissements dans des FIP. Ces produits d’épargne entrainent une défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu par le biais d’une réduction d’impôt lors de la souscription et une exonération des produits et des plus-values, sous certaines conditions.

Le fond Euro est un type d’actif investi principalement en obligations d’Etat, dont la caractéristique principale est la garantie permanente et totale des primes versées sur un contrat d’assurance-vie. L’investissement en fond Euro répond à un objectif de sécurité, la valeur des sommes étant exprimée en euros.

L’amendement Fourgous, depuis 2005, permet de transformer un contrat d’assurance-vie monosupport en contrat multisupports sans perdre l’antériorité fiscale (sous réserve d’un investissement minimum de 20% en unité de compte) (lien).

La Loi Girardin permet de soutenir les départements et collectivités d’Outre-Mer en finançant du matériel industriel neuf. Vous investissez dans des sociétés responsables de l’achat de matériel, et en retour vous bénéficiez d’un avantage fiscal, sous condition que la société garde le bien loué pendant 5 ans.

L’avantage fiscal se traduit comme suivant : La réduction d’impôt accordée correspond à votre mise de départ majorée d’un « taux de transformation » pouvant atteindre les 118 %. A titre d’exemple, un investissement de 25 735 € vous accorde une réduction fiscale de 31 000 €.

Une holding patrimoniale est une société n’ayant pas d’activité professionnelle propre. Elle se contente de détenir des participations (actions, parts de sociétés) dans d’autres sociétés. Cette structure juridique permettant de placer son patrimoine est particulièrement efficiente fiscalement, mais aussi pour anticiper la transmission de votre patrimoine.

L’intermédiation en assurance est l’activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance.

La loi de Finance 2018 a supprimé l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour le remplacer par l’IFI. Désormais, seul le patrimoine immobilier est pris en compte pour cette imposition. Par patrimoine immobilier, on entend les immeubles (bâtis ou non bâtis), les titres de sociétés détenant des actifs immobiliers (SCI, SCPI…). Le seuil d’imposition est de 1 300 000 €.

L’indivision est le fait de posséder à plusieurs un bien sans que celui-ci soit matériellement divisé. Peuvent être concernés par une indivision des objets mobiliers ou immobiliers.

L’intéressement correspond à un dispositif d’épargne mis en place par l’entreprise pour ses salariés. La prime d’intéressement dépend des performances de l’entreprise. Les sommes versées par l’employeur peuvent être disponibles immédiatement ou placées sur un compte d’épargne salariale.

Le calcul des intérêts composés différent de celui des intérêts simples. En effet, les intérêts composés prennent en compte l’addition du capital et des intérêts précédemment obtenus (accumulés au cours des années précédentes). A titre d’exemple, la rémunération du Livret A prend en compte la formule des calculs d’intérêts composés, en étant rémunéré sur le capital que vous avez placé ainsi que sur les intérêts accumulés au fil de l’eau.

Les intérêts d’emprunts sont la somme que vous versez en plus du montant emprunté. Il s’agit ni plus ni moins que le moyen de rémunération de l’organisme prêteur.

L’invalidité permanente correspond à l’inaptitude au travail. Celle-ci peut être :

- Invalidité Permanente Totale si vous êtes reconnu totalement inapte à toute activité, ou à l’activité que vous exerciez le jour de la survenance du sinistre. Le taux d’incapacité doit être d’au moins 66 %.
- Invalidité Permanente Partielle si vous êtes reconnu totalement inapte à toute activité, ou à l’activité que vous exerciez le jour de la survenance du sinistre. Le taux d’incapacité doit être comprit entre 33 et 66 %.

La garantie ITT rentre en jeu lorsque votre assureur vous considère inapte à l’exercice temporaire de toute activité professionnelle, ou à l’activité professionnelle que vous exerciez au moment du sinistre. En cas de reprise d’une activité salariée, cette prise en charge est interrompue.

Le legs, à l’instar de la donation permet à une personne vivante de transmettre une partie de son patrimoine à titre gratuit, par testament qui prendra effet à son décès.

Le legs peut être soumis à certaines conditions ou raisons d’affectation que devra suivre le bénéficiaire dudit legs, aussi nommé le légataire.

En cas de non-respect des conditions du legs, celui-ci peut être annulé par un tribunal compétent.

Quatre formes de legs co-existent :

- Le legs à titre universel : il porte sur une partie du patrimoine, en respectant la part réservée aux héritiers réservataires (lien). C’est un legs à une ou plusieurs personnes.
- Le legs particulier : il porte sur un unique bien, sans que les héritiers réservataires ne soient lésés.
- Le legs de residuo : les biens légués par le testateur à un premier légataire à la suite de son décès sont transmis à un second légataire qu’il aura lui-même choisi à la suite du décès du premier légataire.
- Le legs avec substitution : il fonctionne de la même manière que le legs de residuo, mais le premier légataire a obligation de conserver le(s) bien(s) légué(s) pour les restituer au deuxième légataire sans en avoir imputé la valeur.

 

Le statut de LMNP est réglementé par la loi. Est considéré comme un LMNP toute personne ne remplissant pas les conditions pour être éligible à la location meublée professionnelle. Ces conditions sont les suivantes :

- Percevoir des recettes locatives supérieures à 23 000 € par an
- Que ces recettes soient supérieures aux autres revenus d’activités

Le dispositif Malraux ouvre droit à des réductions d’impôts (lien) en contrepartie de travaux de rénovation d’immeubles à caractère historique. Ces réductions d’impôts s’élèvent entre 22 et 30 % en fonction des immeubles rénovés. De plus, la réduction d’impôt Malraux n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Les niches fiscales sont définies comme un système permettant au contribuable de diminuer sa pression fiscale. Celles-ci peuvent aussi bien être des réductions d’impôts que des charges déductibles du revenu imposable. Sont compris dans les niches fiscales les dispositifs d’investissement locatif (type Pinel), l’emploi d’un salarié à domicile, etc.

La nue-propriété est le droit de disposer du bien au terme de l’usufruit (lien vers la def). Dans le cas de la résidence principale par exemple, les nus-propriétaires jouent un rôle passif, récupérant le bien au terme du démembrement (lien vers la def).

La loi PACTE de 2019 a pour objectif de simplifier et harmoniser la liquidation de vos droits à la retraite. En transférant tous vos comptes retraite mis en place pendant votre carrière professionnelle sur un seul et même compte, vous posséderez un produit unique, le PER, avec des modalités de sortie en capital ou en rente simplifiées. (lien article)

La participation correspond à la redistribution des bénéfices d’une entreprise aux salariés. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, ces sommes peuvent être perçues directement ou bien placées sur un compte épargné bloquées pendant 5 ans.

Une part sociale est un titre détenu par un associé d’une société commercial. Cela diffère des actions par le fait que la société ne soit pas une société par actions, c’est le cas des banques mutualistes par exemple. Le détenteur de parts sociales peut voter aux assemblées générales et toucher une rémunération sous forme d’intérêts.

Le PEA permet au contribuable français d’investir sur un portefeuille d’actions européennes en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Il peut être ouvert dans de nombreux établissement financiers et fonctionne avec l’association d’un compte espèces (où sont présent les fonds non investis) et un compte titre (sur lequel les investissements sont réalisés).

Ce produit financier à été créer afin d’emmener les français à investir dans les petites et moyennes entreprises. Semblable au PEA de part son fonctionnement, le PEA-PME permet également d’investir dans des entreprises ayant leur siège en France ou dans certains membres de l’Union Européenne.

D’après le droit français, est considéré comme une personne morale un groupement doté de la personnalité juridique. Les plus courantes étant les sociétés civiles, les sociétés privées etc…

D’après le droit français, est considéré comme une personne physique un être humain doté de la personnalité juridique.

Depuis la loi de Finance de 2018, toutes les plus-values provenant de l’épargne (assurance-vie, dividende, etc) ne sont plus soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dorénavant, c’est le PFU qui s’applique. Le taux global du PFU est de 30 % et se décompose comme suit. Taux du PFU : Taux forfaitaire unique de 12,8 %. Prélèvements sociaux de 17,2 % (ajouter un lien vers la def des prélèvements sociaux)

La Pierre-Papier est une forme d’investissement qui permet d’investir dans l’immobilier sans détenir directement de biens immobiliers. Par l’achat de fonds ou titre de sociétés, l’acquéreur investit dans la pierre en achetant des parts ou actions de sociétés, qui elles se chargeront d’investir dans l’immobilier directement. Différentes natures de Pierre-Papier existent : SCPI, OPCI, SCI basées sur le même principe, épargne dans la pierre à travers une gestion collective.

Le dispositif Pinel, instauré depuis la loi de finances 2015 ouvre droit à une réduction d’impôt (lien) sur le revenu. Celle-ci s’adresse aux propriétaires ayant acquis un logement à usage locatif depuis le 01 septembre 2014. Lorsqu’un les conditions du logement et de locations sont remplies, un avantage fiscal est alors possible pour le contribuable. Le montant de la réduction d’impôt a été fixé à 12 % pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans.

La pleine-propriété correspond la réunion de l’usufruit (lien) et de la nue-propriété (lien). Vous avez alors la liberté de disposer du bien comme bon vous semble (le vendre, le donner, le démolir, le garder...).

La plus-value représente la différence entre le prix de vente d’un bien et son prix d’achat. De nombreuses explications peuvent mener à réaliser une plus-value, comme l’amélioration qualitative du bien, une augmentation de la demande ou encore la spéculation sur sa valeur future. Sur le montant de cette plus-value, l’État prélève un impôt. Le montant de la plus-value imposable est diminué d’un abattement pour durée de détention. Étant soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les abattements sont bien différents selon la catégorie d’imposition. Il convient de savoir qu’un bien immobilier est exonéré de plus-value à l’impôt sur le revenu aux termes de 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux aux termes de 30 ans de détention.

Instauré depuis 2019 afin de favoriser l’acceptabilité de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source consiste en une retenue sur les revenus salariaux prélevée directement par le débiteur des revenus (l’employeur la plupart du temps). Les travailleurs indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers doivent quant à eux verser des acomptes directement à l’administration fiscale.

Les prélèvements sociaux sont des cotisations sociales obligatoires prélevées sur les revenus des résidents français. Ceux-ci servent à financer la sécurité sociale, les retraites, etc. Ils sont fixés à 17,2.

La protection sociale correspond aux différents mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux situations menant à une baisse des ressources ou une hausse des dépenses. Elle peut prendre la forme de prestations sociales ou prestations de services sociaux.

La PTIA correspond à l’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité rémunérée, à l’obligation d’avoir recours à une assistance d’un tiers pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne. Les garanties PTIA cessent de manière générale à partir d’un âge limite (60/65 ans).

Le quasi-usufruit est un type spécial d’usufruit (lien) portant sur des biens consomptibles qui disparaissent à la suite de leur usage. Par exemple, les capitaux d’un contrat dont l’usufruitier à le droit de se servir, mais à la charge de les restituer à la fin de l’usufruit.

Le rachat correspond au retrait d’une partie d’un contrat d’assurance-vie. La valeur de rachat vous est communiquée chaque année. Il existe plusieurs types de rachat :

- Rachat partiel : lorsqu’on retire une partie de son épargne sans que cela ne mette fin au contrat.
- Rachat total : clore le contrat et récupérer la valeur totale de rachat de son assurance-vie.
- Rachat partiel programmé : consiste à programmer des rachats partiels qui ne mettront pas fin au contrat, mais interviendrons de manière régulière.

Les réductions d’impôts viennent s’imputer sur l’impôt sur le revenu calculé selon votre TMI (lien). En revanche, au contraire du crédit d’impôt (lien), si la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt, cela ne donne pas lieu à un remboursement.

Le rendement correspond aux revenus issus du capital investi.

La rentabilité correspond aux revenus du capital investi ainsi qu’à la variation dudit capital. Dans le cas où le capital investi n’est pas garanti, il est possible d’avoir un rendement positif, mais une rentabilité négative.

Se dit d’un héritier qui ne peut être écarté de la succession. La réserve héréditaire représente alors la fraction du patrimoine qui lui est réservée par la loi. Vous ne pouvez pas la transmettre à autrui.

Cette retraite intervient en complément de la retraite de base (lien). Ce régime à point est obligatoire dans tous les régimes. Elle dépend de votre catégorie socio-professionnelle et donc son versement sera en fonction de la caisse de retraite dont dépend l’assuré.

La retraite de base est fondée sur le régime de répartition, où les actifs cotisent afin de financer les pensions des retraités. Le montant de la pension est calculé selon plusieurs critères et est donc personnel.

La retraite surcomplémentaire est le seul système de retraite à fonctionner par capitalisation. La loi PACTE (lien) de 2019 a certes réformé en profondeur les dispositifs de retraite surcomplémentaires, il n’en reste pas moins que celle-ci correspond aux versements effectués par vous-même ou encore les indemnités versées par cotre entreprises au cours de votre carrière professionnelle.

Les revenus fonciers sont les revenus que tire le contribuable de la location à autrui d’immeubles dont il est le propriétaire, bâtis ou non et non affectés à une activité professionnelle. Deux formes d’imposition en découlent :

- Le régime du micro foncier pour les bailleurs percevant moins de 15 000 € de revenus fonciers par an. Un abattement de 30 % est alors appliqué sur les revenus perçus. Il est possible sur option d’opter pour l’imposition au régime réel. Cette option est irrévocable pour 3 ans.
- Le régime réel pour les contribuables n’entrant pas dans le champ du régime microfoncier. Le revenu foncier imposable est alors la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et charges supportées au cours de l’année.

La SARL a pour principal avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Toutes les activités (sauf rares exceptions) peuvent être exercées au sein d’une SARL. Les associés doivent désigner un gérant qui représentera légalement la SARL. En principe, les bénéfices d’une SARL sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés, mais dans le cas des SARL de famille, il est possible d’opter pour l’imposition à l’IR. Dans le cas où c’est le régime de l’impôt sur les sociétés qui prime, les associés de la SARL peuvent se voir distribuer des dividendes, qui seront-elles imposées à l’IR.

Une société civile désigne une société dont l’objet n’est pas commercial mais civil. De ce fait, les sociétés civiles sont assujetties à l’impôt sur le revenu par principe. Cependant, il est tout à fait possible de bénéficier d’une option en faveur de l’impôt sur les sociétés.

La SCI familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers (dans un but non commercial) et dans des proportions inégales (ou pas). L’avantage majeur de la SCI est d’éviter les désagréments de l’indivision (lien def) et d’anticiper la transmission aux héritiers en diminuant les droits de succession.

La Société Civile de Portefeuille, ou Société Civile Patrimoniale est un outil de gestion patrimoniale. Ce type de société investit dans les actifs financiers et gérera son compte-titre comme une personne physique (lien).

Ces sociétés sont dédiées à l’achat et la gestion d’un parce immobilier locatif (allant des bureaux aux logements en passant par les résidences de tourisme). Il est possible de financer des SCPI via un prêt immobilier, ou encore d’acquérir des parts de SCPI via vos contrats d’assurance-vie.

Ce régime matrimonial ne crée pas de communauté de biens. Tous les biens qui existaient au jour du mariage, et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent des biens propres à chaque époux. Ce contrat est particulièrement bien indiqué lorsqu’un des époux exerce une profession à risque et veut protéger son conjoint des dettes qu’il pourrait contracter.

La SCN est une société rééquerrant la responsabilité de deux associés minimums. La SCN est imposé à l’IR mais il est tout à fait possible d’opter pour l’IS sur option. La principale particularité de la SCN est la solidarité entre les associés, qui sont responsables de tous les engagements pris par la société.

Cette clause particulière du contrat de mariage permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur-mesure ». Les biens alors admis dans cette société d’acquêts sont soumis aux règles du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (lien).

Ces sociétés d’investissement ont pour but de faire rayonner notre culture française et sont exclusives à notre pays. En investissant dans le 7^ème art, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 30% de votre investissement (selon le respect de certaines conditions).

La succession se caractérise par le fait de transmettre son patrimoine une fois décédé, à une ou plusieurs personnes vivantes (dont les héritiers réservataires => lien).

Le taux d‘endettement exprime la part de revenu consacrée aux remboursements des prêts contractés. Dorénavant, ce taux ne doit pas dépasser 35% pour que l’établissement bancaire accore le crédit. Ce taux est cependant « théorique » car l’établissement bancaire réalisera une étude approfondie du profil de l’emprunteur.

 

La tranche marginale d’imposition est le taux auquel vos revenus seront imposés. Barème 2021 de l’impôt sur le revenu, applicable sur les revenus 2020 :

Ces chefs d’entreprise possèdent un statut bien particulier. En effet, ils exercent leur activité sans pour autant être salarié de leur entreprise. Ce statut s’applique aux chefs d’entreprise individuelle (EIRL), aux gérants associés unique (EURL), aux gérants majoritaires de SARL et aux associés de SNC.

La tontine est une association entre différents épargnants où chacun verse une cotisation dans une enveloppe commune. Le capital récolté est alors placé à travers divers produits financiers. La durée de la tontine est fixée au moment de sa constitution (généralement 20 ans), et le capital est alors redistribué aux épargnants à la dissolution de la tontine.

Actions, obligations, parts de SICAV (société d’investissement à capital variable) ou FPC (fond commun de placement), les unités de comptes sont nombreuses dans les contrats d’assurance-vie. Les unités de compte n’offrent aucune garantie en capital, mais permettent de doper la performance du contrat en offrant une plus grande diversité et une meilleure répartition des risques.

L’usufruit concerne le droit de jouir directement du bien (habiter une maison, utiliser le mobilier…) ou d’en percevoir des revenus (mettre en location, encaisser des intérêts…). En revanche, il ne vous est pas possible de vendre ou de donner le bien concerné par l’usufruit. L’usufruit a une durée déterminée (plafonnée à 30 ans) au terme de laquelle elle rejoint la nue-propriété (lien) pour former la pleine propriété.

Le contrat VEFA est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur les droits de propriété sur le terrain ainsi que sur les constructions à venir. Ainsi, au fur et à mesure de la construction des ouvrages, ceux-ci deviendront propriété de l’acquéreur. Cependant, c’est bien le vendeur qui garde les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.