Les différences entre le PACS et le mariage
Le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) sont deux formes d’union légale en France, offrant des droits et des devoirs spécifiques. Bien qu’ils aient en commun l’objectif de structurer la vie à deux, leurs différences sont multiples, tant sur le plan juridique, fiscal que social.
- Engagement et Formalisme
- Mariage : Le mariage est une union solennelle qui engage les époux devant la loi et la société. Il est célébré en mairie, en présence d’un officier de l’état civil. Avant le mariage, les bans doivent être publiés pendant 10 jours, informant le public de l’union et permettant d’éventuelles oppositions. Le mariage implique des droits et des devoirs mutuels, comme le devoir de fidélité, d’assistance, de secours, et de respect. Toute modification ou dissolution de cette union nécessite une procédure officielle.
- PACS : Le PACS, introduit en 1999, est un contrat simplifié conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. L’enregistrement se fait auprès du tribunal judiciaire ou d’un notaire, et la procédure est peu contraignante, sans obligation de cérémonie publique. Le PACS n’impose pas de publication des bans ni de formalités longues. Les partenaires s’engagent à une aide matérielle et à une vie commune, mais les obligations sont allégées comparées à celles des époux.
- Nom de Famille
- Mariage : Lorsqu’un couple se marie, chacun des époux a la possibilité de prendre le nom de son conjoint, de le garder ou de l’utiliser en tant que nom d’usage. Ce choix n’entraîne pas de modification d’état civil mais peut figurer sur les documents administratifs (passeport, carte d’identité, permis de conduire). Cela peut avoir des implications symboliques et pratiques dans la vie sociale et familiale.
- PACS : Le PACS ne donne pas droit à l’usage du nom de l’autre partenaire. Chaque personne conserve son nom de naissance, même si les partenaires peuvent convenir d’un usage privé du nom de famille de l’autre.
- Régime Patrimonial
- Mariage : Le régime matrimonial détermine la gestion des biens pendant et après l’union. Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal par défaut, cela signifie que les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf les biens propres détenus avant l’union, ceux obtenus par succession ou héritage. Un contrat de mariage peut être établi chez un notaire pour opter pour la séparation de biens (où chaque bien reste la propriété de celui qui l’acquiert) ou la communauté universelle (où tous les biens sont communs). Ces régimes ont des implications sur la protection du patrimoine en cas de divorce ou de décès.
- PACS : Par défaut, les partenaires sont sous le régime de la séparation de biens, où chacun reste propriétaire de ses biens personnels. Ils peuvent choisir de placer certains biens en indivision (propriété partagée) en ajoutant des clauses dans leur convention. Cela simplifie la gestion du patrimoine commun mais offre moins de protection comparé aux régimes matrimoniaux.
- Fiscalité
- Mariage : Les époux sont imposés ensemble dès l’année du mariage, ce qui peut être avantageux fiscalement en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le quotient familial est appliqué, et des abattements fiscaux peuvent alléger la charge fiscale selon le nombre d’enfants.
- PACS : Les partenaires sont également imposés en commun dès l’année de la signature du PACS, permettant des optimisations fiscales similaires à celles des époux. Bien qu’il existe une possibilité d’opter pour une déclaration séparée lors de la première année de l’union, sur option.
- Droits Sociaux
- Mariage : Le conjoint survivant bénéficie de nombreux droits, dont la pension de réversion (une partie de la retraite du défunt, sous conditions de ressources) et des avantages liés aux régimes de sécurité sociale. En matière de couverture sociale, le mariage permet une protection mutuelle, avec la possibilité d’être ayant droit de la sécurité sociale de l’autre.
- PACS : Le partenaire pacsé peut être bénéficiaire de la couverture santé de son partenaire sous certaines conditions, mais les droits sont généralement plus restreints. Par exemple, la pension de réversion ne s’applique pas. Cela peut représenter une lacune importante pour les couples souhaitant une protection étendue.
- Protection en Cas de Séparation
- Mariage : La procédure de divorce est souvent complexe. Selon le type de divorce (consentement mutuel, faute, etc.), il peut impliquer la répartition des biens, le versement éventuel de pensions alimentaires, de prestation compensatoire et des décisions sur la garde des enfants. Le divorce peut être conflictuel et long, mais il offre aussi des protections pour le conjoint le plus vulnérable.
- PACS : La dissolution du PACS est beaucoup plus simple. Elle peut se faire par déclaration conjointe ou unilatérale, sans passer par un juge (sauf s’il y a désaccord sur des enfants ou des biens). Cela facilite les séparations, mais les partenaires n’ont droit à aucune prestation compensatoire. Le PACS peut également entrainer le versement d’une pension alimentaire pour les enfants.
- Succession et Héritage
- Mariage : Le conjoint survivant est protégé par la loi en matière de succession, même en l’absence de testament. Il peut bénéficier de l’usufruit sur le logement familial ou d’une part de la succession. Les époux sont exonérés de droits de succession et bénéficient d’un abattement de 80 000 € environ pour une donation, ce qui évite une charge fiscale importante.
- PACS : Sans testament, le partenaire pacsé n’a aucun droit sur la succession. Pour protéger son partenaire, il faut rédiger un testament ou opter pour des solutions comme l’assurance-vie. Bien qu’exonéré de droits de succession comme les époux, le partenaire pacsé reste vulnérable s’il n’y a pas de planification.
- Adoption et Filiation
- Mariage : Les couples mariés peuvent adopter ensemble, que ce soit en France ou à l’étranger. De plus, la présomption de paternité est automatique pour le mari de la mère de l’enfant, simplifiant la reconnaissance de l’enfant.
- PACS : Depuis la loi du 17 mai 2013, les partenaires pacsés peuvent adopter ensemble, de manière conjointe. Cela permet aux couples pacsés d’établir une filiation légale conjointe pour l’enfant adopté.
Le rôle de votre gestionnaire de patrimoine
En tant que gestionnaires de patrimoine, nous intervenons à plusieurs étapes clés de la vie d’un couple, que ce soit avant, pendant ou après le mariage ou le PACS. Notre rôle principal est de conseiller le couple dans la gestion de son patrimoine, d’optimiser sa fiscalité et d’assurer une protection juridique et financière adaptée.
Avant ou après l’union, nous aidons nos clients à choisir le régime matrimonial le plus adapté en fonction de leurs objectifs financiers, qu’il s’agisse de la séparation de biens, de la communauté réduite aux acquêts, ou d’autres .. Pour les partenaires pacsés, nous les accompagnons également dans la rédaction d’une convention de PACS si des biens doivent être partagés ou gérés en indivision.
En matière fiscale, après le mariage ou la signature du PACS, nous aidons nos clients à optimiser leurs déclarations fiscales, à tirer parti des abattements et à gérer les placements financiers en fonction de leur situation matrimoniale.
En cas de séparation ou de divorce, nous jouons un rôle clé dans la répartition des biens et dans la gestion des conséquences fiscales et financières de l’événement. Cela inclut la liquidation du patrimoine commun ou la mise en place de mesures telles que la pension alimentaire.
Enfin, en matière de succession et d’héritage, nous conseillons nos clients sur la rédaction de testaments, sur les stratégies de transmission de biens et sur la manière de minimiser les droits de succession. Ce conseil est particulièrement crucial pour les couples pacsés, qui ne bénéficient pas des mêmes droits successoraux automatiques que les couples mariés.