Cadre légal – Pour aller plus loin, comment protéger le concubin

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent. À la différence du mariage ou du PACS, cette forme d’union n’apporte pas de droits automatiques sur la succession en cas de décès de l’un des concubins.

Le concubin en France

Droits légaux

Le concubinage ne crée aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès. Le règlement de la succession suit donc les ordres successoraux classiques, sans tenir compte du concubin comme conjoint survivant.

Cependant, il est possible pour le défunt de léguer une partie de son patrimoine à son concubin par le biais d’un testament. Dans ce cas, le concubin ne pourra recevoir que la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine qui n’est pas réservée aux héritiers légaux.

Quotité disponible

Elle se calcule en fonction du nombre d’enfants

La quotité disponible peut être héritée par le concubin, si une libéralité du vivant du défunt a été consentie.

Fiscalité

Si un concubin hérite, la fiscalité est particulièrement lourde, il est soumis à une fiscalité de 60 % sur la valeur de ce qu’il reçoit après un abattement de 1 594 €.

Le concubin en Belgique

Droits légaux

En Belgique, le concubinage est appelé la cohabitation de fait, qui comme le concubinage ne s’établie par aucune formalité légale. Il n’ouvre aucun droit au partenaire survivant et donc aucune part successorale lui est réservée.

Pour que le concubin puisse hériter, il est impératif de rédiger un testament. Comme précédemment, ce dernier peut hériter au maximum de la quotité disponible.

Quotité disponible

Fiscalité

Les droits de succession en Belgique varient selon les régions et sont particulièrement lourds pour les concubins. Les taux appliqués au concubin, qualifié d’« autre héritier », diffèrent selon la région de résidence.

Aucun abattement fiscal n’est prévu pour le concubin dans aucune des régions belges.

Le concubin en Italie

Droits légaux

La loi italienne n’accorde au concubin survivant aucun droit sur le patrimoine du défunt. La seule possibilité d’offrir des droits au concubin est avec un testament.

Tout comme le droit français, la limite de ce que peut recevoir le concubin est conditionnée à la quotité disponible

Quotité disponible

Fiscalité

Le concubin qui hérite est soumis à une fiscalité de 8 % sur la valeur de ce qu’il reçoit. Il n’y a pas d’abattement pour le concubin.

Le concubin en Allemagne

Droits légaux

En Allemagne, les concubins non mariés ne bénéficient d’aucun droit successoral légal. Cela signifie que si un concubin décède sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur l’héritage. Pour assurer la transmission d’une partie du patrimoine au concubin, il est donc nécessaire de rédiger un testament.

Liberté testamentaire

L’Allemagne accorde une grande liberté dans la disposition des biens par testament. Il n’y a pas de réserve héréditaire stricte comme en France ou en Italie, mais il existe une créance réservataire (Pflichtteil). Les héritiers réservataires, comme les descendants et, en l’absence de descendants, les ascendants, ont droit à une créance en espèces équivalente à la moitié de la part qu’ils auraient reçue dans une succession ab intestat (succession légale sans testament).

Sont réservataire dans le cas d’un concubinage, les descendants et les ascendants. Ces héritiers réservataires doivent toutefois réclamer activement leur part réservataire, ce qui signifie qu’ils ne reçoivent pas automatiquement cette somme.

Fiscalité

Après l’abattement, les taux d’imposition sont élevés. Les taux vont de 30 % à 50 % selon la valeur de l’héritage pour le concubin :

• Jusqu’à 6 000 000 € : 30 %.
• Plus de 6 000 000 € : 50 %.

Les concubins non mariés bénéficient d’un abattement très faible de 20 000 €

Le concubin en Espagne

Droits légaux

En Espagne, les concubins n’ont aucun droit automatique sur la succession du partenaire décédé. Pour qu’un concubin puisse hériter, il doit être désigné comme héritier par testament, ce qui en fait un héritier volontaire. En l’absence de testament, le concubin n’a aucun droit à la succession.

Concernant la quotité disponible, la législation en Espagne varie effectivement selon la région. Il existe différents régimes successoraux dans plusieurs communautés autonomes, notamment dans les Îles Baléares, la Catalogne, la Galice, la Navarre, le Pays basque et l’Aragon, où des règles spécifiques peuvent s’appliquer.

Si l’on prend l’exemple du droit commun espagnol, la legimina (qui exclue Îles Baléares (Ibiza, Formentera, Majorque et Minorque), Catalogne, Galice, Navarre, Pays basque et Aragon.) Les descendants héritent de 2/3 du patrimoine du défunt, ce qui constitue la part réservée, et le tiers restant est la quotité disponible.

Fiscalité

Tout comme la réserve héréditaire, la fiscalité sur les successions en Espagne dépend de la communauté autonome. Chaque région peut définir ses propres taux et abattements, ce qui rend difficile la généralisation des pourcentages. Les taux et les abattements varient donc fortement en fonction de la région et de la situation personnelle de l’héritier.

Il n’est pas possible de donner des pourcentages exacts, il faut garder à l’esprit que chaque chiffre réel dépend de la situation.

Le concubin au Portugal

Droits légaux

En Portugal, les concubins (appelés « união de facto ») n’ont pas de droits successoraux automatiques, sauf s’ils ont vécu ensemble pendant plus de deux ans. La loi portugaise reconnaît, sous certaines conditions, des droits limités pour les partenaires non mariés vivant en concubinage.

Pour qu’un concubin puisse hériter, il doit être expressément désigné dans un testament. Si aucun testament n’est rédigé, le concubin survivant n’aura aucun droit sur l’héritage.

Toutefois, si le concubinage est reconnu légalement (après une cohabitation de plus de deux ans), le concubin peut avoir droit à certains avantages en matière de pension de survie ou d’autres protections, mais pas de droits successoraux automatiques.

En conséquence, il est essentiel de rédiger un testament pour garantir au partenaire survivant une part de l’héritage.

Quotité disponible

Fiscalité :

Les droits de succession au Portugal sont assez favorables en comparaison avec d’autres pays européens :

Les concubins non mariés sont considérés comme des étrangers en termes de succession et sont soumis à un taux d’imposition de 10 % sur les biens hérités, après l’application d’un abattement.

Cet abattement est limité et varie en fonction de la nature des biens légués, mais il n’y a pas de mécanisme aussi avantageux que pour les conjoints mariés ou les descendants directs, qui bénéficient d’exonérations fiscales.

Le rôle de votre gestionnaire de patrimoine

Prévoir un testament adapté à votre situation
Le testament garantit que votre patrimoine soit réparti selon vos volontés. Sans dispositions spécifiques, la loi s’applique, souvent moins avantageuse pour les concubins ou familles recomposées. Un gestionnaire de patrimoine peut vous aider à rédiger un testament en tenant compte des aspects fiscaux et des droits réservataires.

Utiliser l’assurance-vie pour optimiser la transmission
L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession avec des abattements fiscaux avantageux. En désignant les bons bénéficiaires, vous pouvez protéger vos proches tout en réduisant l’impact fiscal.

Le démembrement de propriété : une stratégie efficace
Transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit permet de profiter des biens tout en réduisant les droits de succession, une solution idéale pour optimiser la transmission.

Pour conclure :

Le statut du concubin en Europe : Droits et Protection

Le concubinage, défini comme une union de fait, ne confère pas de droits successoraux automatiques, contrairement au mariage ou au PACS. Chaque pays européen a ses propres règles pour protéger le concubin survivant.

En France

Le concubin n’a aucun droit légal à la succession, sauf mention spécifique dans un testament. Il peut alors hériter de la quotité disponible, c’est-à-dire la part non réservée aux héritiers légaux. La fiscalité est lourde : 60 % d’imposition après un abattement de seulement 1 594 €.

En Belgique

Le concubin n’a aucun droit sans testament. Depuis 2018, la quotité disponible pour un concubin dépend du nombre d’enfants. La fiscalité varie par région, allant jusqu’à 80 % en Wallonie et Bruxelles, sans abattement.

En Italie

Sans testament, le concubin n’a aucun droit successoral. Avec testament, il peut hériter de la quotité disponible. L’impôt sur l’héritage est de 8 %, sans abattement pour les concubins.

En Allemagne

Aucun droit successoral sans testament. Les héritiers réservataires (enfants et parents) peuvent réclamer leur part. Fiscalité entre 30 % et 50 %, avec un abattement de seulement 20 000 € pour le concubin.

En Espagne

Les droits des concubins dépendent des régions autonomes. En l’absence de testament, le concubin ne peut hériter. La quotité disponible et la fiscalité varient selon la région.

Au Portugal

Le concubin n’a pas de droits successoraux. Pour hériter, un testament est indispensable. La fiscalité est de 10 %, avec un abattement limité.