Instauré le 1er juin 2004, le don familial de sommes d’argent permet de donner une somme d’argent à ses enfants, petits-enfants ou même neveux et nièces, et ce, tous les 15 ans, sans payer d’impôt. Bien que sa vocation principale soit la transmission de patrimoine de son vivant, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération des droits de donation.

Cadre légal :

Ce don, autrefois appelé « don Sarkozy » car instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, est aujourd’hui régi par l’article 790 G du Code général des impôts.

Il offre aux donateurs l’opportunité d’effectuer des donations exonérées de droits, à condition de respecter certains critères. Mais concrètement, comment fonctionne-t-il ?

Qui peut en bénéficier ?

Ce don est réalisé entre parents en ligne directe. Cela signifie qu’un parent peut effectuer un don à un de ses enfants, un grand-parent à ses petits-enfants. En l’absence d’enfant, il est même possible pour un oncle ou une tante d’en faire profiter un neveu ou une nièce.

En ce qui concerne plus précisément les modalités, il convient de vérifier les points suivants :

• L’âge du donateur: Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le jour où il donnera la somme d’argent,
• L’âge du donataire: Le donataire doit, quant à lui, être âgé de plus de 18 ans le jour où il recevra le don (à moins d’être un mineur anticipé),
• Montant du don: Le don ne devra pas excéder 31 865€ tous les 15 ans. Ce plafond s’applicable aux donations effectuées d’un même donateur à un même donataire (celui qui reçoit),
• Nature du don: L’objet doit impérativement être une somme d’argent, et être versé soit en espèces, soit par virement, soit par chèque,
• Déclaration: Il doit être déclaré dans un délai d’un mois, à compter du jour de la donation,
• Propriété: Enfin, le don ne pourra être réalisé que du vivant du donateur (impossible de prévoir le don par testament) et qu’en pleine propriété (le démembrement n’est pas admis).

Les abattements :

Ce don bénéficie d’un abattement de 31 865 € calculé sur la base des droits de donation. Cet abattement peut se renouveler tous les 15 ans, ce qui signifie qu’il sera possible d’effectuer un nouveau don à la même personne, jusqu’à 31 865 €, sans payer de droits de donation, 15 ans après le premier don.
Néanmoins, si le montant du don dépasse les abattements en vigueur, l’excédent sera soumis aux droits de donation. Il faut savoir que l’abattement du don est cumulable avec les autres abattements prévus selon le lien de parenté qui s’applique, que le don soit une somme d’argent, une valeur immobilière ou mobilière.

On note qu’en dehors de ce don de somme d’agent, l’abattement est de :

100 000€ pour un don entre parents et ses enfants,

31 865€ pour un don entre grands-parents et ses petits-enfants,

5 310€ pour un don entre arrière-grands-parents et ses arrière-petits-enfants,

7 967€ pour un don entre oncles et ses neveux.

Quand et comment déclarer ce don ?

Bien que le don soit exonéré d’impôt, le donataire, c’est-à-dire celui qui reçoit le don, doit le déclarer auprès de l’administration fiscale.

Cela doit s’effectuer via le formulaire Cerfa 2735 (ou 2734 si le montant donné n’excède pas 15 000 €). Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur Impots.gouv et doit être envoyé au centre des impôts du donataire. Celui-ci ne dispose que d’un mois pour accomplir cette déclaration, sous peine de ne pas bénéficier de l’exonération des droits de donation.

Avantages et inconvénients

Stratégies de planification

Pour maximiser les avantages du don, il peut être judicieux de :

• Cumuler les dons avec d’autres abattements.
• Consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser la transmission.

Notre rôle ; conseiller en gestion de patrimoine

Le conseiller en gestion de patrimoine joue un rôle crucial dans l’optimisation des donations, y compris ce don de somme d’argent. Grâce à notre expertise, nous vous aidons à élaborer une stratégie de transmission efficace, en tenant compte de votre situation financière, des liens familiaux et des objectifs patrimoniaux.