Suspendus le 4 décembre 2024, après démission du gouvernement Barnier post-vote de la mention de censure, les débats parlementaires ont repris en janvier 2025 et ont abouti à la promulgation de la loi de finances pour 2025 le 15 février 2025, après validation des...
L’indivision : Une situation complexe et ses enjeux juridiques L’indivision est une notion juridique qui se caractérise par la détention d’un bien par plusieurs personnes sans qu’il y ait de division matérielle ou de partage formel du bien. Nous abordons...
Nous sommes honorés d’annoncer que De Sancy Patrimoine a remporté le Trophée dans la catégorie « Meilleur Cabinet de Gestion de Patrimoine de Bretagne », lors des Trophées du Patrimoine 2025, un événement organisé dans le cadre du Grand Forum du Patrimoine à Paris....
Les différences entre le PACS et le mariage Le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) sont deux formes d’union légale en France, offrant des droits et des devoirs spécifiques. Bien qu’ils aient en commun l’objectif de structurer la vie à deux,...
Instauré le 1er juin 2004, le don familial de sommes d’argent permet de donner une somme d’argent à ses enfants, petits-enfants ou même neveux et nièces, et ce, tous les 15 ans, sans payer d’impôt. Bien que sa vocation principale soit la transmission de patrimoine de...
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