Le don de sommes d’argent

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Instauré le 1er juin 2004, le don familial de sommes d’argent permet de donner une somme d’argent à ses enfants, petits-enfants ou même neveux et nièces, et ce, tous les 15 ans, sans payer d’impôt. Bien que sa vocation principale soit la transmission de patrimoine de...
Le statut du concubin en Europe

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Cadre légal – Pour aller plus loin, comment protéger le concubin Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent. À la différence du mariage ou du PACS,...
Calculer la fiscalité de la donation

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La fiscalité des donations Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (le formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable. Dès...